constater

SARRERA DESBERDINA:

Constat de décès

Ne doit pas être confondu avec Acte de décès ou Bulletin de décès.
Cet article adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation (avril 2011).
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Le constat de décès est l'acte par lequel en France un médecin (ou, depuis 2024, à titre expérimental, par un ou une infirmière) constate le décès d'une personne. Il doit alors rédiger un certificat de décès.
L'article L2223-42^[1] du code général des collectivités territoriales dispose que « L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès. »
Trois situations se présentent en fonction du lieu du décès :
Il faut savoir que le certificat de décès doit être signé rapidement; sans cette pièce, le transfert du défunt par les pompes funèbres est interdit.
Le constat de décès doit être réalisé sur les lieux du décès par tout médecin inscrit à l’Ordre des médecins. Le médecin doit être appelé dès que le décès est supposé par la famille, les témoins ou les secouristes.
La France ouvre en 2024 la possibilité, à titre expérimental et pour un an, que le certificat puisse être émis par une personne du corps infirmier, après une formation de 12 heures en e-learning. La région PACA est choisie comme zone de test^[2].
Le certificat de décès est nécessaire pour déclarer le décès, pour le transport de corps vers une chambre mortuaire ou funéraire, pour effectuer des soins de conservation, et pour la crémation. Il permet également les démarches successorales et le versement des capitaux (assurances-vie).
Le certificat est un imprimé bleu avec deux parties, supérieure nominative, en triple exemplaire et inférieure, proposé par l'arrêté du 24 décembre 1996, et disponible à la Délégation territoriale des agences régionales de santé (ARS)^[3].
Il existe deux modèles de certificat de décès, certificat de décès néonatal jusqu'au vingt-septième jour de vie, et l'autre concerne les décès à partir du vingt-huitième jour de vie^[4].
Un décret est venu modifier le modèle de certificat de décès, par décret du 21 avril 2017, n^o 2017-602^[5].
Le certificat de décès peut être électronique, depuis avril 2017.
La première partie, supérieure, nominative, comprend^[3] :
Cette partie est en triple exemplaire et est destinée à :
La deuxième partie a un caractère médical et confidentiel. Elle comprend^[3] :
Elle doit être cachetée et transmise par l'officier d'état civil au médecin de santé publique attaché à l'Agence régionale de santé. Les données recueillies seront exploitées à des fins statistiques.