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SARRERA DESBERDINA:

Fonds de dotation en droit français

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En France, un fonds de dotation est un organisme de mécénat et de philanthropie destiné à réaliser, ou à aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général^[1].
Forme juridique issue de la loi de modernisation de l’économie (loi n^o 2008-776 du 4 août 2008), elle est conçue avec la vocation de concilier la popularité des associations à but non lucratif et le prestige des fondations^[2].
Apparentés aux endowment funds (en) anglo-saxons^[3], les fonds de dotation sont créés par simple déclaration et dépôt des statuts à la préfecture, la dotation initiale étant fixée à 15 000 € minimum^[1].
Le nombre de fondations et de fonds de dotation a grandi de 5 % en 2023, atteignant 5 647 structures actives ; et ce sont les fonds de dotation qui progressent le plus : 2 665 ce ces fonds étaient actifs en 2023 (soit près de la moitié du total des fonds et fondations), dont 500 ont été créés entre 2022 et 2023. Selon le Centre français des fonds et fondations (CFF), « né d'un besoin de simplification, le fonds de dotation est apprécié pour sa rapidité de création »^[4].
La souplesse de constitution et de fonctionnement reconnue à la forme associative est cumulée avec la grande capacité juridique et financière caractérisant les Fondations et Associations reconnues d’utilité publique (RUP)^[5].
Le Sénat, lors de la discussion sur la loi de modernisation de l’économie (loi n^o 2008-776 du 4 août 2008), a justifié la création du Fonds de dotation dans le paysage caritatif national, pour favoriser le développement d’initiatives d’intérêt général, avec les termes suivants : « Malgré leur grand mérite, les outils existant actuellement dans le droit français peuvent décourager certaines initiatives en raison d’un excès de rigidité. Ainsi, s’il n’est évidemment pas question de les remettre en cause, il apparaît que les fondations reconnues d’utilité publique sont encadrées par des règles très contraignantes. » Citation par l'Institut Diderot (Paris)^[6].
Extrait de l'article 140 de la loi n^o 2008-776 du 4 août 2008 : « Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général. »
Ce nouvel outil juridique a connu un certain succès puisqu'en mars 2010, il a été dénombré 169 fonds de dotation publiés au Journal Officiel^[7].
Il existe, depuis 2019, une autre possibilité : le fonds de pérennité davantage axé sur la transmission, le soutien à une cause d'intérêt général étant une possibilité ^[8].
Comparé à l’Association et à la Fondation RUP, la souplesse du fonds de dotation est caractérisée par les faits suivants :
Le fonds de dotation doit se doter d'un commissaire aux comptes pour une durée de 6 exercices comptables dès que ses ressources excèdent, au cours d'un exercice, plus de 10 000 euros.
Un outil juridique alliant les avantages associatifs (simplicité de constitution - création par simple déclaration en Préfecture et pas d'autorisation administrative préalable - de fonctionnement) à ceux des fondations (stabilité et avantages fiscaux).
Liberté : pas de statut type. Rédaction des statuts libre notamment en matière de gouvernance, liberté de choix en matière de modification des statuts ou de dissolution. Une flexibilité adaptée aux particuliers et aux entreprises désireux de soutenir des missions d'intérêt général.
Création par toute personne physique ou morale, publique ou privée, avec ou sans dotation, pour une durée limitée ou illimitée.
Attractivité : avantages des FRUP (fondations françaises reconnues d'utilité publique) en matière juridique (capacité à recevoir tout type de libéralité sans tutelle administrative, à posséder tout type de bien) et fiscale (sous conditions, exonération d'impôts commerciaux et de droits d'enregistrement sur les libéralités reçus).
Interdiction législative d'affecter des fonds publics et formalisme conséquent pour bénéficier d'une exception (double arrêté ministériel).
Impossibilité d'utiliser l'appellation « Fondation ».
Non éligible au dispositif de réduction d'ISF dit loi TEPA et exonération d'IS seulement partielle si la dotation (15 000 € minimum depuis 2015) est consomptible.
Collecte de fonds encadrée : autorisation préalable de la Préfecture nécessaire pour faire appel à la générosité publique et obligation d'affecter les donations et legs à la dotation (en cas de dotation intangible, ces libéralités ne constituent donc pas des ressources directement disponibles).
Don simple :
Pour les entreprises : 60 % du montant du don est déductible de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires. (Possibilité de report sur cinq ans)
La donation : souvent d'un montant supérieur au simple don. Ce qui la différencie, c'est sa force solennelle. Consignée par un notaire via un acte authentique, elle permet de sécuriser la transaction, notamment en garantissant le respect de la réserve héréditaire lors de la signature.
La donation temporaire d'usufruit : elle permet de donner, momentanément, les revenus d'un bien immobilier ou mobilier. L'avantage ? Pendant la période du dessaisissement, la valeur de votre bien sort de l'assiette de calcul de l'ISF.
Le don de titre : c'est une autre possibilité. En donnant, par exemple, des actions ou des obligations à la Fondation de France, le donateur obtient un reçu fiscal sur la valeur total donnée, valable au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'ISF. De plus, ce don de titre exonère de l'impôt sur le revenu sur les plus-values latentes.
Les fonds de dotation « sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, [pour] les dons et legs consentis aux fonds de dotation qui répondent aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200 du CGI » ^[9].
Le don transfrontalier : est également possible, via Transnational Giving Europe and Friends of Fondation de France. Grâce à ce réseau unique, même si vous êtes fiscalement domicilié dans un pays européen du réseau ou aux États-Unis, vous pouvez soutenir la Fondation de France ou un projet d'intérêt général en France en bénéficiant des avantages fiscaux de votre pays de domiciliation^[10].
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