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SARRERA DESBERDINA:

Dotation royale (Belgique)

La Dotation royale est un montant alloué par l'État belge durant chaque année, à différents membres de la Famille royale belge, afin qu'ils puissent remplir leurs fonctions de représentation ; la loi interdisant aux membres de la famille royale de travailler par souci de neutralité^[1]. La dotation royale a fait l'objet d'une réforme en profondeur en 2013, celle-ci comprend également des dispositions transitoires. La dotation royale ne doit pas être confondue avec la Donation royale (institution publique indépendante qui met ses biens immobiliers et mobiliers à disposition de la famille royale), ni avec la Liste civile (moyen de l'État mis à disposition du Roi pour exercer sa fonction royale)^[2].
La Liste civile comprend tous les moyens (financier, immobilier ou mobilier) que l'État met à disposition du Roi des Belges pour lui permettre d’exercer sa fonction royale dans ses différents aspects mais aussi de pouvoir tenir son rang. Comme le spécifie l’article 89 de la Constitution, elle est fixée au début du règne et est en application pour toute sa durée. La partie financière de la Liste civile couvre tous les frais supportés directement par le Roi des Belges, au sens le plus large du terme, et liés à sa fonction (personnel sous contrat, matériel, frais pour le fonctionnement journalier tant du Roi que de la Reine (activités, réceptions…), entretien intérieur du Palais royal de Bruxelles et du Château de Laeken, charges, parc automobile et carburant, administration, assurances, cadeaux pour les jubilaires, dépenses courantes, ...
Depuis juillet 2013, tous les achats de biens et services sont soumis au prélèvement des taxes indirectes en vigueur. Outre les dépenses directement supportées par le Roi à partir de la Liste civile, certains services d’appui au fonctionnement de la Monarchie sont également fournis et pris en charge budgétairement par des services de l’Etat. Depuis le début du règne actuel (Roi Philippe), pour des raisons de transparence, toutes les lignes budgétaires prévues à cet effet sont regroupées dans un programme budgétaire commun du Budget général des dépenses de l’Etat fédéral. Il est donc possible à tout moment de connaître le « coût » total du fonctionnement de la Monarchie.
En 2013, à l'occasion du début du règne du Roi Philippe, le Parlement belge a effectué une réforme des dotations royales. Celles-ci sont désormais régies par la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie.
L'article 4 de cette loi dispose que la dotation royale se composera désormais de deux parties:


En plus du Monarque, une dotation peut être allouée :


Le système de dotation royale, depuis la réforme de 2013, est régulièrement critiqué par les professionnels du droit^[6] pour son caractère discriminant vis-à-vis de la famille royale. Le professeur de droit à l'ULB, Charles-Eric Clesse, souligne que cette discrimination, en raison de leur naissance, pourrait justifier une condamnation de l'Etat belge la Cour européenne des droits de l'homme.
En effet, le professeur de droit à l'ULB Charles-Eric Clesse, auditeur du travail du Hainaut, rappelle que la loi de 2013 sur les dotations royales:
La «part traitement» : soumise à l'impôt, fixée sur la base du traitement d'une fonction supérieure au sein de la magistrature ou de la fonction publique (payé mensuellement);
La «part fonctionnement et personnel» : correspond aux dépenses de fonctionnement et de personnel (payé trimestriellement).
à l'héritier présomptif de la Couronne,
au Roi ou à la Reine qui a abdiqué,
au conjoint survivant ou à la conjointe survivante du Roi ou de la Reine,
au conjoint survivant ou à la conjointe survivante du Roi ou de la Reine qui a abdiqué,
au conjoint survivant ou à la conjointe survivante de l'héritier présomptif de la Couronne.